Avocat devant le tribunal correctionnel de Perpignan

Une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que le procureur a décidé de poursuivre. Le délit reproché peut être puni d’une amende, d’une peine d’emprisonnement, d’une suspension du permis ou d’autres peines complémentaires. La préparation de l’audience conditionne largement son issue.

Le cabinet défend les prévenus devant le tribunal correctionnel de Perpignan et, en appel, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Montpellier.

Les différentes façons d’être jugé

• Convocation par officier de police judiciaire ou citation : l’audience est fixée à une date ultérieure, ce qui laisse le temps de consulter le dossier et de préparer la défense.
• Comparution immédiate : la personne est jugée à l’issue de sa garde à vue. Elle peut demander un renvoi pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur son maintien en détention ou sa remise en liberté jusqu’à l’audience.
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le procureur propose une peine que la personne accepte ou refuse, en présence obligatoire d’un avocat.
• Ordonnance pénale : décision rendue sans audience, contre laquelle une opposition est possible dans un délai court.

Ce que fait l’avocat

• Il obtient et étudie le dossier de la procédure.
• Il examine la régularité de l’enquête et soulève, avant toute défense au fond, les nullités et exceptions de procédure.
• Il prépare avec vous les éléments de personnalité (situation familiale, emploi, soins) qui pèsent sur le choix de la peine.
• Il plaide sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine et ses modalités (sursis, aménagement, non-inscription au casier).
• Il répond aux demandes des parties civiles.

Faire appel

Le délai d’appel d’un jugement correctionnel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, la décision devient en principe définitive. Le procureur dispose d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident lorsque le prévenu fait appel.

Contact : 04 68 55 06 50 (du lundi au vendredi, 9 h – 12 h et 14 h – 19 h) – Résidence Le Grand Arc, Bâtiment C, Espace Méditerranée, 66000 Perpignan.

Voir aussi : Urgence pénale – garde à vue · Détention provisoire · Victimes d’infraction