Détention provisoire et chambre de l’instruction

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention, à la demande du juge d’instruction, contre une personne mise en examen qui n’a pas encore été jugée. La loi en fait une mesure exceptionnelle : la liberté est le principe, puis le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Quand la détention peut-elle être ordonnée ?

La détention ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale, et si ces objectifs ne peuvent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence. Parmi eux : conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation entre co-auteurs, garantir la représentation en justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

Le juge doit motiver sa décision au regard des éléments concrets du dossier. C’est sur ce terrain que se joue l’essentiel de la défense.

Les recours

• Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention : l’avocat y présente des garanties de représentation (hébergement, emploi, attaches familiales) et propose des alternatives à la détention.
• L’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, dans un délai de dix jours. La chambre statue dans des délais brefs fixés par la loi.
• Le référé-liberté : formé avec l’appel, au plus tard le jour suivant la décision, il permet de saisir en urgence le président de la chambre de l’instruction.
• La demande de mise en liberté : elle peut être présentée à tout moment de l’information.

Au-delà de la détention

La chambre de l’instruction est aussi la juridiction compétente pour les requêtes en nullité de la procédure, les appels des ordonnances du juge d’instruction et les modifications du contrôle judiciaire. Le cabinet y intervient régulièrement, en défense comme pour les parties civiles.

Contact : 04 68 55 06 50 (du lundi au vendredi, 9 h – 12 h et 14 h – 19 h) – Résidence Le Grand Arc, Bâtiment C, Espace Méditerranée, 66000 Perpignan.

Voir aussi : Urgence pénale – garde à vue · Tribunal correctionnel · Victimes d’infraction